DAC7 · vérifié auprès des sources le

DAC7 : générer la déclaration XML pour la DGFiP depuis un export Stripe Connect

Stripe ne produit pas le fichier DAC7 que demande la DGFiP : son outil de déclaration pour les plateformes, encore en accès anticipé, génère des XML aux schémas australien, canadien, britannique et néerlandais (pour l'UE), pas au schéma français. Sur Stripe Connect, le fichier se construit à partir de deux exports : vos comptes connectés, complétés des informations recueillies lors de vos diligences (date de naissance, numéro fiscal), et les transferts versés à chaque compte en 2026, nets de votre commission. Le fichier est à déposer au plus tard le 31 janvier 2027. Remis en forme en deux CSV, dac7-report en fait le XML de la DGFiP, nommé, compressé et chiffré, sur votre machine.

“Report generation to AU, CA, NL (for EU), and UK XML schemas”

Stripe : platform tax reporting (Connect) (read 9 Oct 2026)

“le montant net des transactions perçu par le vendeur ou prestataire”

DGFiP : cahier des charges DPI-DAC7, revenus 2025, v1.6 (5 Nov 2025; read 9 Oct 2026)

Ceci n'est pas un conseil fiscal. La plateforme dépose elle-même sa déclaration et répond de son contenu ; ce que produit l'outil est un projet à vérifier.

Ce que Stripe fait, et ne fait pas

L'outil platform tax reporting de Stripe recueille les informations fiscales des comptes connectés et génère des rapports, mais en accès anticipé, et pas au schéma de la DGFiP. Pour une plateforme établie en France, le fichier reste à construire. Les exports CSV du tableau de bord Stripe donnent l'essentiel ; vérifiez les noms de colonnes dans les vôtres, qui varient selon l'export.

Vos vendeurs : sellers.csv

Une ligne par compte connecté qui a reçu un versement dans l'année :

ColonneDepuis Stripe
seller_idl'identifiant du compte connecté (acct_…)
typeindividual pour une personne physique, entity pour une société
first_name, last_name ou namele nom du titulaire, ou la raison sociale avec sa forme juridique
birth_datela date de naissance d'une personne physique, que vos diligences DAC7 ont recueillie si l'export ne la donne pas
countryl'État de résidence fiscale, qui n'est pas toujours le pays du compte
tinle numéro fiscal recueilli lors des diligences ; NOTIN seulement si l'État n'en attribue pas
street, post_code, cityl'adresse principale du vendeur
ibanle compte sur lequel le vendeur est payé, si vous l'avez

Vos versements : transactions.csv

Une ligne par transfert vers un compte connecté en 2026. Prenez les transferts vers le compte connecté, pas les virements du vendeur vers sa banque : le montant à déclarer est ce qui lui est versé ou crédité, net de ce que vous retenez.

ColonneDepuis Stripe
seller_idle compte connecté qui reçoit le transfert
datele jour où le montant est versé ou crédité au vendeur
considerationle montant transféré au vendeur, net de votre commission (application fee), des frais et des taxes retenus
feesvotre commission sur cette opération, TVA comprise
activitygoods, services, transport ou property
countle nombre d'opérations que la ligne représente (1 par défaut, 0 pour un remboursement)

Si vos flux sont des paiements directs sur le compte connecté, ou des paiements et transferts séparés, le montant net reste ce que le vendeur perçoit après votre commission : demandez à votre conseil comment le lire dans vos exports.

Construire le fichier sur votre machine

npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz init
npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz check
npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz build --key DGFIP_TIERSDECLARANTS_PROD.asc
  1. Écrire les fichiers à remplir : dac7-report.json (votre SIREN, votre raison sociale, votre adresse) et les en-têtes de sellers.csv et transactions.csv.
  2. Remplir un vendeur par ligne dans sellers.csv, et un versement par ligne dans transactions.csv (le montant net versé au vendeur, vos frais, l'activité).
  3. Construire et vérifier : chaque erreur est indiquée par fichier, ligne et colonne, et rien n'est écrit tant qu'il en reste une.
  4. Avec la clé publique de la DGFiP (le fichier .asc de son zip), le fichier est chiffré, prêt à déposer dans l'espace professionnel, service Tiers déclarants.

L'outil lit vos fichiers sur votre machine, écrit le XML, sa version compressée et, avec la clé de la DGFiP, la version chiffrée à déposer, plus un relevé par vendeur et un journal de validation. Il ne dépose rien, n'envoie rien et n'appelle aucune API de paiement. Il faut Node.js 20 ou plus.

Gratuit jusqu'à 25 vendeurs déclarables par année de déclaration. Au-delà, un déblocage payant par année, qui n'est pas encore en vente : aucun prix n'est fixé et rien n'est facturé. Le code est public et sous licence MIT : la limite est une règle de courtoisie, pas un verrou.

Je paierais pour le déblocage

Gratuit ailleurs :

  • le formulaire en ligne de la DGFiP (espace professionnel, Tiers déclarants) : vente de biens uniquement, 50 vendeurs au plus, saisis à la main ;
  • backmarket-oss/dac7, un outil en Python (Apache-2.0) qui construit, nomme et chiffre le fichier français à partir de JSON, avec GnuPG installé.

Conserver votre dossier DAC7 pendant les années que la loi demande (les informations des vendeurs, le journal de collecte des numéros fiscaux et chaque déclaration) : ce service n'existe pas encore. Une plateforme conserve ses dossiers DAC7 de cinq à dix ans. Aujourd'hui, il y a cet outil et les fichiers qu'il écrit sur votre disque. Si vous paieriez pour un dossier tenu pour vous, dites-le d'un clic : aucun prix n'est fixé, et il ne sera construit que si assez de monde le demande.

Ça m'intéresse

Sources

Autres guides DAC7

A draft for the filer to check; not tax advice. The platform operator files its own DAC7 report and answers for what it says.