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DAC7 pour les petites plateformes : qui doit déclarer, et quand

Toute plateforme qui permet à des vendeurs de vendre des biens, de fournir des services personnels ou de louer un bien immobilier ou un moyen de transport déclare à la DGFiP, au plus tard le 31 janvier 2027, ce que chacun a perçu en 2026 : aucune plateforme n'est trop petite. Seuls les vendeurs ont des seuils : un vendeur de biens qui a réalisé moins de 30 ventes pour 2 000 euros au plus n'est pas déclaré. Si vous ne vendez que des biens et avez au plus 50 vendeurs à déclarer, la DGFiP propose depuis 2026 un formulaire en ligne, sans fichier. Sinon, il faut le fichier XML.

“souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivante”

Code général des impôts, art. 1649 ter A à 1649 ter E (Légifrance) (en vigueur depuis le 1er janvier 2023; read 9 Oct 2026)

“destiné aux petits opérateurs de plateforme comptant au maximum 50 vendeurs”

DGFiP : cahier des charges DPI-DAC7, revenus 2025, v1.6 (5 Nov 2025; read 9 Oct 2026)

Ceci n'est pas un conseil fiscal. La plateforme dépose elle-même sa déclaration et répond de son contenu ; ce que produit l'outil est un projet à vérifier.

Les vendeurs qui ne sont pas déclarés

VendeurQuand
Un vendeur de biens sous le seuilmoins de 30 ventes et 2 000 euros au plus de contrepartie sur l'année ; s'il a aussi d'autres activités, il est déclaré
Une entité publiqueun État, une collectivité, un organisme public
Une entité cotéedont les titres sont régulièrement négociés, ou une entité liée
Une entité qui loue beaucoupplus de 2 000 locations d'un même bien immobilier dans l'année
Un vendeur résident hors de l'Unionsauf pour les biens immobiliers qu'il loue dans l'Union

Tous les autres vendeurs qui ont perçu une contrepartie dans l'année sont déclarés, avec leur contrepartie nette, leur nombre d'opérations, vos frais et les taxes retenues, trimestre par trimestre (directive 2021/514, annexe V).

Le calendrier pour les revenus 2026

QuandQuoi
Avant le 31 décembre 2026Les diligences : nom, adresse, date de naissance et numéro fiscal de chaque vendeur recueillis et vérifiés.
Décembre 2026L'adhésion de votre entreprise au service Tiers déclarants de l'espace professionnel, si ce n'est fait : un code d'activation arrive par courrier.
Avant le dépôtUn fichier d'essai sur la plateforme de test de la DGFiP, chiffré avec la clé de test.
31 janvier 2027Le dépôt du fichier (ou du formulaire en ligne), et le relevé remis à chaque vendeur. Le 31 janvier 2027 tombe un dimanche ; l'an dernier, le portail est resté ouvert jusqu'au 2 février à 20 h, mais rien n'est encore publié pour 2027.
Cinq à dix ansLa conservation des dossiers, selon la directive.

Le formulaire en ligne, ou le fichier

Depuis la campagne 2026, la DGFiP propose un formulaire en ligne dans l'espace professionnel : réservé à la vente de biens, limité à un envoi de 50 vendeurs au plus, sans fichier à construire ni à chiffrer. Une plateforme de location, de services ou de transport, ou qui a plus de 50 vendeurs à déclarer, dépose le fichier XML.

Personne à déclarer

Une plateforme dont aucun vendeur n'est à déclarer peut le signaler sur le portail par un « état néant », sans fichier, ou déposer un fichier néant. La DGFiP recommande de le faire.

Les amendes

L'article 1736 XI du CGI prévoit, selon le BOFiP, jusqu'à 10 000 euros pour une déclaration non déposée, puis davantage en cas de récidive, 10 ou 20 euros par erreur ou omission, la première régularisation spontanée épargnée, le tout dans un plafond de 50 000 euros.

Construire le fichier sur votre machine

npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz init
npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz check
npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz build --key DGFIP_TIERSDECLARANTS_PROD.asc
  1. Écrire les fichiers à remplir : dac7-report.json (votre SIREN, votre raison sociale, votre adresse) et les en-têtes de sellers.csv et transactions.csv.
  2. Remplir un vendeur par ligne dans sellers.csv, et un versement par ligne dans transactions.csv (le montant net versé au vendeur, vos frais, l'activité).
  3. Construire et vérifier : chaque erreur est indiquée par fichier, ligne et colonne, et rien n'est écrit tant qu'il en reste une.
  4. Avec la clé publique de la DGFiP (le fichier .asc de son zip), le fichier est chiffré, prêt à déposer dans l'espace professionnel, service Tiers déclarants.

L'outil lit vos fichiers sur votre machine, écrit le XML, sa version compressée et, avec la clé de la DGFiP, la version chiffrée à déposer, plus un relevé par vendeur et un journal de validation. Il ne dépose rien, n'envoie rien et n'appelle aucune API de paiement. Il faut Node.js 20 ou plus.

Gratuit jusqu'à 25 vendeurs déclarables par année de déclaration. Au-delà, un déblocage payant par année, qui n'est pas encore en vente : aucun prix n'est fixé et rien n'est facturé. Le code est public et sous licence MIT : la limite est une règle de courtoisie, pas un verrou.

Je paierais pour le déblocage

Gratuit ailleurs :

  • le formulaire en ligne de la DGFiP (espace professionnel, Tiers déclarants) : vente de biens uniquement, 50 vendeurs au plus, saisis à la main ;
  • backmarket-oss/dac7, un outil en Python (Apache-2.0) qui construit, nomme et chiffre le fichier français à partir de JSON, avec GnuPG installé.

Conserver votre dossier DAC7 pendant les années que la loi demande (les informations des vendeurs, le journal de collecte des numéros fiscaux et chaque déclaration) : ce service n'existe pas encore. Une plateforme conserve ses dossiers DAC7 de cinq à dix ans. Aujourd'hui, il y a cet outil et les fichiers qu'il écrit sur votre disque. Si vous paieriez pour un dossier tenu pour vous, dites-le d'un clic : aucun prix n'est fixé, et il ne sera construit que si assez de monde le demande.

Ça m'intéresse

Sources

Autres guides DAC7

A draft for the filer to check; not tax advice. The platform operator files its own DAC7 report and answers for what it says.