DAC7 · vérifié auprès des sources le

DAC7 : le fichier XML de la DGFiP, construit sur votre machine

Une plateforme qui met en relation des vendeurs et des acheteurs déclare à la DGFiP, au plus tard le 31 janvier 2027, ce que chaque vendeur a perçu par son intermédiaire en 2026 (article 1649 ter A du CGI, directive DAC7). La DGFiP attend un fichier XML conforme à son propre schéma, qui diffère de celui de l'OCDE, nommé selon sa règle, compressé puis chiffré avec sa clé publique. dac7-report construit ce fichier à partir de deux CSV que vous avez déjà : vos vendeurs et ce que vous leur avez versé. Tout se passe sur votre machine : rien n'est envoyé, ni à nous ni à la DGFiP, et c'est vous qui déposez.

“souscrite par voie électronique au plus tard le 31 janvier de l'année suivante”

Code général des impôts, art. 1649 ter A à 1649 ter E (Légifrance) (en vigueur depuis le 1er janvier 2023; read 9 Oct 2026)

Ceci n'est pas un conseil fiscal. La plateforme dépose elle-même sa déclaration et répond de son contenu ; ce que produit l'outil est un projet à vérifier.

Ce que la DGFiP attend du fichier

Un XML au schéma de la DGFiPLe schéma de collecte de la DGFiP, plus strict que celui de l'OCDE : espaces de noms sans « :v1 », TaxesQn au lieu de TaxQn, un seul opérateur par fichier, version 1.0. L'outil valide chaque fichier contre ce schéma, sur votre machine.
Un nom imposéDPIDAC7_<année>_<SIREN>_<numéro d'ordre>_<AAAAMMJJHHmmss>.xml, sans accent ni caractère spécial.
Compressé, puis chiffrégzip (.gz), puis chiffré avec la clé publique de la DGFiP (.gpg). La clé de production et celle de test ne sont pas interchangeables.
Des montants entiersLa contrepartie nette versée au vendeur, par trimestre, arrondie à l'unité : moins de 0,50 négligé, 0,50 et plus compté pour 1.
Pas de séquences interdites« -- », « &# » et « /* » sont refusés partout dans le fichier ; l'outil les signale dans vos données avant d'écrire quoi que ce soit.
100 Mo au plusAvant compression ; au-delà, plusieurs fichiers initiaux.

Source : le cahier des charges DPI-DAC7 v1.6 et la règle de nommage de la DGFiP. Construit selon le cahier des charges v1.6 de la DGFiP et son schéma pour les revenus 2025, les derniers publiés au 9 octobre 2026. La DGFiP a publié ceux de l'an dernier le 5 novembre : vérifiez sur impots.gouv.fr s'il existe une version pour les revenus 2026 avant de déposer.

Ce que l'outil lit, et ce qu'il écrit

Il lit vos propres fichiers : un CSV de vos vendeurs (identité, résidence fiscale, numéro fiscal, adresse) et un CSV de ce que vous leur avez versé (date, montant net, vos frais, l'activité), plus un troisième pour les locations de biens immobiliers. Il additionne par vendeur, activité et trimestre, écarte les vendeurs que les règles excluent (en disant pourquoi), vérifie ce que la DGFiP vérifiera, puis écrit le XML, sa version compressée et, avec la clé de la DGFiP, la version chiffrée à déposer, plus un relevé par vendeur, que vous devez lui remettre avant le 31 janvier, et un journal de validation.

Les messages désignent chaque vendeur par votre propre identifiant, jamais par son nom ou son numéro fiscal. Rien ne quitte votre machine : l'outil ne dépose rien et n'envoie rien, ni à nous ni à la DGFiP.

Après le fichier

  1. Un essai sur la plateforme de test de la DGFiP, comme elle le recommande : un fichier de test, chiffré avec la clé de test, n'est jamais une déclaration.
  2. Le dépôt du fichier .xml.gz.gpg dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, service Tiers déclarants, avant le 31 janvier. L'adhésion à ce service demande un code d'activation envoyé par courrier : faites-la en décembre.
  3. Le relevé remis à chaque vendeur, dans le même délai.
  4. Les fichiers conservés : la directive demande de cinq à dix ans. Seuls l'accusé de dépôt et le compte rendu de la DGFiP disent si le fichier est accepté.

Construire le fichier sur votre machine

npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz init
npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz check
npx --allow-remote=root https://agentwares.vercel.app/dl/dac7-report-0.1.0.tgz build --key DGFIP_TIERSDECLARANTS_PROD.asc
  1. Écrire les fichiers à remplir : dac7-report.json (votre SIREN, votre raison sociale, votre adresse) et les en-têtes de sellers.csv et transactions.csv.
  2. Remplir un vendeur par ligne dans sellers.csv, et un versement par ligne dans transactions.csv (le montant net versé au vendeur, vos frais, l'activité).
  3. Construire et vérifier : chaque erreur est indiquée par fichier, ligne et colonne, et rien n'est écrit tant qu'il en reste une.
  4. Avec la clé publique de la DGFiP (le fichier .asc de son zip), le fichier est chiffré, prêt à déposer dans l'espace professionnel, service Tiers déclarants.

L'outil lit vos fichiers sur votre machine, écrit le XML, sa version compressée et, avec la clé de la DGFiP, la version chiffrée à déposer, plus un relevé par vendeur et un journal de validation. Il ne dépose rien, n'envoie rien et n'appelle aucune API de paiement. Il faut Node.js 20 ou plus.

Gratuit jusqu'à 25 vendeurs déclarables par année de déclaration. Au-delà, un déblocage payant par année, qui n'est pas encore en vente : aucun prix n'est fixé et rien n'est facturé. Le code est public et sous licence MIT : la limite est une règle de courtoisie, pas un verrou.

Je paierais pour le déblocage

Gratuit ailleurs :

  • le formulaire en ligne de la DGFiP (espace professionnel, Tiers déclarants) : vente de biens uniquement, 50 vendeurs au plus, saisis à la main ;
  • backmarket-oss/dac7, un outil en Python (Apache-2.0) qui construit, nomme et chiffre le fichier français à partir de JSON, avec GnuPG installé.

Conserver votre dossier DAC7 pendant les années que la loi demande (les informations des vendeurs, le journal de collecte des numéros fiscaux et chaque déclaration) : ce service n'existe pas encore. Une plateforme conserve ses dossiers DAC7 de cinq à dix ans. Aujourd'hui, il y a cet outil et les fichiers qu'il écrit sur votre disque. Si vous paieriez pour un dossier tenu pour vous, dites-le d'un clic : aucun prix n'est fixé, et il ne sera construit que si assez de monde le demande.

Ça m'intéresse

Sources

Autres guides DAC7

A draft for the filer to check; not tax advice. The platform operator files its own DAC7 report and answers for what it says.